ART. 1 Durée du contrat

La durée modulable est mentionnée dans le contrat. Le présent contrat entre en vigueur dès le jour où le locataire reçoit le matériel convenu, ainsi que la formation nécessaire pour sa mise en service et son utilisation.

La restitution du matériel met fin au contrat. Le matériel est considéré comme restitué lorsqu’il est remis avec tous ses accessoires auprès du bailleur, contre décharge de fin de location.

En cas de résiliation anticipée d’un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d’une durée incompressible de location, e-xauce Sàrl percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir.

ART. 2 Prix de location

La location est facturée soit en une fois, payable sous 10 jours à la signature du contrat ou soit échelonnées, payable sous 10 jours dès réception de la facture. Les modalités et tarifications modulables choisies par le locataire, sont spécifiées dans le contrat.

ART. 3 Facturation et paiement

Les factures sont envoyées directement au locataire et sont payables jusqu’au jour de la restitution du « Pack ». La location est facturée selon le type de la modalité de paiement choisie* par le locataire.  

ART. 4 Responsabilité du locataire en cas de non-paiement des factures

En cas de non-paiement de factures, le bailleur se réserve le droit, après en avoir avisé le locataire, de résilier le contrat et d’exiger la restitution immédiate du matériel ainsi que le paiement de la totalité du solde dû selon la durée contractuelle. Les frais de récupération seront également mis à la charge du locataire. 

En cas d’inexécution de paiement de facture à l’échéance, le contrat peut être résilié de plein droit par e-xauce Sàrl aux torts du locataire 48 h après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

ART. 5 Obligations du locataire

Le locataire est tenu de : - traiter le matériel avec le soin requis - utiliser le matériel fourni conformément au manuel d’utilisation et aux instructions reçues. - signaler immédiatement tout problème ou dysfonctionnement - payer sans retard les factures relatives à la location - maintenir le matériel dans un état conforme à son utilisation, jusqu’au jour de restitution.

Le locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel ou par l’intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits.

Il s’engage à utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité fixées par le constructeur et le bailleur, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel.

ART. 6 : Responsabilité / Assurance

Le locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité. Il assume la garde matérielle et juridique du matériel et est responsable des dommages causés par et au matériel loué. Toutefois, il ne saurait être tenu des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices. Les pertes d’exploitation, directes ou indirectes, quel qu’en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par           e-xauce Sàrl.

Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel pendant la durée de location. Le locataire doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile entreprise pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.

ART. 7 : Panne / Dysfonctionnement

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser le bailleur par téléphone et lui adresser confirmation par écrit relatant les circonstances sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du bailleur.  Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte totale, la valeur de référence est la « Valeur Résiduelle » définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf au jour du sinistre selon le prix public fournisseur déduction faite d’un pourcentage de vétusté égal à 0,8% par mois et plafonnée à 50%.

e-xauce Sàrl décidera seule de la réparation ou non du bien en fonction de critères de sécurité. Le bailleur ne peut être tenu responsable à l’égard du locataire ou des tiers des conséquences directes ou indirectes, matérielles ou immatérielles, d’un arrêt ou d’un dysfonctionnement du bien loué, qui ne serait pas dû à un vice prouvé existant au moment de la mise à disposition, et ne sera redevable d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

ART. 8 : Remise du matériel / Restitution 

 Lors de la remise du matériel et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du matériel sera établi entre le locataire et le bailleur. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée.

A la restitution, un bon de retour précisant la date de restitution et l’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, est établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire.

Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, nettoyé et les batteries chargées. A défaut, les prestations de remise en état et nettoyage seront facturées.

En cas de reprise de matériel par le bailleur, en l’absence du locataire, seules les constatations portées par le bailleur sur ce bon feront foi. e-xauce Sàrl se réserve un délai de 5 jours ouvrables après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non apparentes ou non signalées par le locataire à la restitution.

ART. 9 : Réserve de propriété

Le matériel loué reste sous l’entière propriété du bailleur.

Le locataire s’interdit d’enlever les étiquettes de propriété et/ou inscriptions apposées sur le matériel. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s’engage à ne consentir à l’égard du bien loué aucun droit réel ou autre au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de la société e-xauce Sàrl.

ART. 10 : Obligations du bailleur

Le bailleur s’engage : - à fournir un software et des appareils en bon état de marche - à implémenter deux nouvelles expériences par mois – à assurer leur maintenance et le support technique - à assurer le contrôle technique du matériel

For et droit applicable : Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for juridique est à Lausanne canton de Vaud.